Page 28 - مجلة الدراسات القضائية
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1- Mazeaud (D.), La notion de clause pénale,
LGDJ, 1992, préf. Chabas(F.), nos 187 et s.
2- Cass. 3e civ., 6 janvier 1993, no 89-16.011:
«la clause pénale destinée à compenser
les conséquences dommageables de
la résolution d’un contrat survit à la
résolution de ce contrat».
Voir dans le même sens : Cass. civ. 3, 2 mars
2010, N° de pourvoi: 09-13487 ; Cass. civ. 3, 4
4- L’article 1227 al. 2 du Code civil français : janvier 2004, N° de pourvoi: 04-18642 : « cette
« La nullité de celle-ci [de la clause pénale] indemnité qui constitue une clause pénale
n’entraîne point celle de l’obligation prévue en cas de résiliation d’un contrat
est certaine, liquide et exigible dès que la
résiliation est acquise».