Page 25 - مجلة الدراسات القضائية
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3- L’article 1232 du Code civil dispose que
« Lorsque l’obligation primitive contractée
avec une clause pénale est d’une chose
indivisible, la peine est encourue par la 1- L’article 1165 du Code civil dispose que
contravention d’un seul des héritiers du « Les conventions n’ont d’effet qu’entre
débiteur, et elle peut être demandée, les parties contractantes ; elles ne nuisent
soit en totalité contre celui qui a fait la point au tiers, et elles ne lui profitent que
contravention, soit contre chacun des dans le cas prévu par l’article 1121».
cohéritiers pour leur part et portion, et
hypothécairement pour le tout, sauf leur
recours contre celui qui a fait encourir la
peine».
Cass. 3e civ., 1er février 1972, no 70-13.685,
Bull. civ. III, no 74 ; CA Paris, 20 janvier 1988,
JCP G 1988, II, no 21045, note Robine (E.) et
Viandier (A.).
2- Cass. 3e civ., 13 novembre 1974, no 73-
12.220, Bull. civ. III, no 417.