Page 26 - مجلة الدراسات القضائية
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2- CA Paris, 13 novembre 1888, DP 1890, 2, p.
238.
1- L’article 1233 du Code civil dispose que
« Lorsque l’obligation primitive contractée
sous une peine est divisible, la peine n’est
encourue que par celui des héritiers du
débiteur qui contrevient à cette obligation,
et pour la part seulement dont il était tenu
dans l’obligation principale, sans qu’il y ait
d’action contre ceux qui l’ont exécutée».