Page 14 - مجلة الدراسات القضائية
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Clause de stabilité d’emploi ou
Clause de garantie d’emploi
1- Cass. soc., 10 juillet 2002, no 00-45.387:
« Qu’en statuant comme elle l’a fait,
en déclarant licite la clause de non-
concurrence qui ne comportait pas de
contrepartie financière, la cour d’appel a
violé le principe ci-dessus énoncé et le texte
susvisé ; ».
Cass. soc., 17 octobre 1984, no 82-41.114, Bull.
civ. V, no 385 ; Cass. soc., 4 juillet1983, no 80-
41.906, Bull. civ. V, no 380.
3- Cass. soc., 14 juin 2006, no 05-43.670, JCP
S 2006, 1730, note Lahalle (T.) : « Attendu,
cependant, que l’indemnité litigieuse Cass. soc., 10 juillet 2002, no 99-43.334, Bull.
de garantie d’emploi résultait d’une civ. V, no239 ;Cass. soc., 10 juillet 2002, no 00-
disposition contractuelle qui avait le 45.135, Bull. civ. V, no 239.
caractère d’une clause pénale et pouvait 2- Cass. soc., 26 mai 1988, no 85-45.074,
dès lors être réduite par le juge si elle
présentait un caractère manifestement D.1989, somm., p. 265, obs. Serra (Y.) : « …
excessif ». la contrepartie pécuniaire de l’obligation
de non-concurrence n’est pas une peine
au sens de l’article 1152 du Code civil et ne
peut être modérée par le juge ».