Page 11 - مجلة الدراسات القضائية
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2- Cass. soc., 22 juin 2011, no 09-68.762 : «Mais
attendu, d’abord, que la cour d’appel a fait
ressortir, par motifs propres et adoptés,
que l’indemnité contractuelle de rupture
due par l’employeur en cas de cessation du Indemnité
contrat de travail à son initiative, hors les
cas de faute grave ou lourde, de violation de licenciement ou de démission
des obligations contractuelles ou de
défaillance substantielle du salarié dans la 1- Cass. civ. 1, 12 juillet 2012, N° de pourvoi:
réalisation de ses devoirs, auxquelles il ne 11-11944 : «alors que, enfin, la clause
serait pas remédié dans un délai raisonnable pénale stipule expressément que
après mise en demeure, avait pour finalité l’indemnité compensatoire est due à
le maintien de l’emploi des intéressés et l’agence immobilière en cas de résolution
non la compensation d’un sacrifice ou du contrat de vente, le débiteur étant la
d’une renonciation de ceux-ci, de sorte que partie à laquelle la rupture du contrat
l’indemnité litigieuse avait bien le caractère est imputable ; que la cour d’appel, qui
d’une clause pénale réductible en raison de a prononcé la résolution du contrat de
son caractère manifestement excessif ;». vente après avoir constaté une faute
des acquéreurs rendant définitivement
impossible l’exécution du contrat de vente,
ne pouvait refuser de faire application de la
clause pénale...».
Cass. soc., 5 juin 2008, no 06-45.316 ; Cass. soc., Cass. civ. 3, 4 octobre 2011, N° de pourvoi:
21 février 1990, no 85-43.285, Bull. civ. V, no 79 10-16856 : « … que l’indemnité forfaitaire de
; Cass. soc., 18 décembre 1979, no 78-40.996, résiliation prévue par l’article G 9-1 du contrat
JCP G 1980, II, no 19432, note Lyon-Caen (G.) litigieux, représentant 20% de la partie des
;Cass. soc., 7 mars 1979, no 77-40.633, Bull. civ. honoraires qui aurait été versée au maître
V, no 210. d’œuvre en cas d’exécution de son entière
mission, s’analysait en une clause pénale».