Page 6 - مجلة الدراسات القضائية
P. 6
1- L’article 1229 du Code civil français dispose
que « La clause pénale est la compensation
des dommages et intérêts que le créancier
souffre de l’inexécution de l’obligation
principale».
4- Delebecque (Ph.), Clause pénale, J.-Cl.
Responsabilité civile, Fasc. 212, no 16 :
«Mais on peut aussi chercher à concilier
les dispositions légales et à comprendre
largement la clause pénale».
2- L’article 1152 du Code civil français dispose
que « Lorsque la convention porte que
celui qui manquera de l’exécuter payera
une certaine somme à titre de dommages-
intérêts, il ne peut être alloué à l’autre
partie une somme plus forte, ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d’office,
modérer ou augmenter la peine qui avait
été convenue, si elle est manifestement
excessive ou dérisoire. Toute stipulation
contraire sera réputée non écrite».
3- Cass. 3eciv., 6 novembre 1986, no 85-10.809,
Bull. civ. III, no 150.