Page 10 - مجلة الدراسات القضائية
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1- Cass. 3e civ., 20 juillet 1989, no 88-13856 :
«Mais attendu qu’une clause résolutoire
sanctionnant l’inexécution par une partie
de ses obligations n’étant pas une clause
pénale au sens de l’article 1152 du Code civil, Clause de résolution et
la cour d’appel, devant laquelle la mauvaise
foi du bailleur n’était pas invoquée, et l’indemnité
qui a relevé qu’après l’expiration du délai
imparti par le commandement, les causes
de celui-ci n’avaient pas été exécutées, a
justement décidé que la clause résolutoire
devait être appliquée sans qu’il soit
nécessaire de rechercher si cette sanction
était proportionnée ou non à la gravité du
manquement invoqué».